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Le ministre des armées Hervé MORIN confirme la fin programmée des tribunaux militaires.(Sources AFP)

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Le ministre des armées Hervé MORIN confirme la fin programmée des tribunaux militaires.(Sources AFP)

Message  marsouin Châtenay 92 le Mar 2 Fév - 0:35

Hervé Morin confirme la fin programmée des tribunaux militaires


(Sources et photo AFP)



Le ministre de la Défense, Hervé Morin, a annoncé lundi la disparition programmée de la dernière juridiction militaire, avec le transfert d'ici à 2011 des compétences du tribunal aux armées de Paris (TAP) à des juridictions ordinaires.

"J'ai décidé de faire en sorte que nous achevions une évolution commencée en 1982", a déclaré à la presse M. Morin après un comité exécutif (ComEx) du ministère de la Défense.

En 1982, les tribunaux permanents des forces armées siégeant en temps de paix avaient été supprimés. Des juridictions de droit commun avaient cependant été spécialisées pour juger les infractions spécifiquement militaires (désertion, insoumission, infractions contre l'honneur ou le devoir...).

En 1999, le législateur avait institué le tribunal aux armées de Paris (TAP), juridiction unique habilitée à instruire et juger toutes les affaires impliquant des militaires français à l'étranger, pour les infractions (droit commun comme affaires militaires).

Les compétences du TAP vont à leur tour être transférées à des juridictions ordinaires, a précisé M. Morin: "Désormais, les infractions commises hors du territoire national relèveront d'une formation spécialisée du TGI de Paris et de la cour d'assises de Paris".

"L'idée est une entrée en vigueur au 1er janvier 2011", a-t-il précisé.

Le support législatif sera "un article intégré dans le cadre du projet de loi du garde des Sceaux relatif à la réparation des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles".

Ce projet de loi est actuellement à l'examen au Conseil d'Etat.

Nonobstant ce transfert de compétences, deux éléments de procédure seront maintenues: l'avis du ministre sur les procédures engagées et "le fait qu'une victime ne puisse pas citer directement un militaire devant un tribunal".

L'avis "n'est pas une pression mais l'expression du ministre de la Défense. On n'est pas dans le fait divers. Il faut prendre en compte la spécificité du métier militaire", a dit M. Morin.

Le TAP a été récemment saisi de la plainte contre X pour "mise en danger de la vie d'autrui" de sept des familles des soldats tués par des insurgés dans la vallée d'Uzbin (Est de l'Afghanistan) en août 2008.

Cette procédure devrait s'achever l'année prochaine devant "un tribunal correctionnel", après l'entrée en vigueur de la réforme, selon M. Morin.

Dans cette affaire, le ministre de la Défense avait estimé dans son avis qu'il n'y avait "pas de fautes qui engageaient la responsabilité des armées. L'incertitude liée à ce que Clausewitz appelait le brouillard de la guerre ne pourra jamais être levée".

"Le TAP traite environ 1.600 dossiers par an, dont 1.300 sont classés sans suite (chiffres de 2009). Et 90% de ces affaires sont des affaires de droit commun, des coups et des vols. 10% sont pour la plupart liés à des désertions ou des violations de consignes", a détaillé le ministre.

"Le TAP a très peu d'affaires. Il est encore vécu comme une juridiction militaire alors que les magistrats appartiennent à un ordre judiciaire, que les règles de procédure sont pratiquement identiques à celle du code de procédure pénale et que les peines sont les mêmes que celles prévues par le code pénal", a-t-il estimé, rappelant que le procureur du TAP était nommé par arrêté du ministre de la Défense après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
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