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S.M.G article L.115, et le carnet de soins médicaux gratuits

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Message  marsouin Châtenay 92 Dim 15 Mar - 18:15

Tableau récapitulatif des avantages liés au carnet de soins médicaux gratuits.




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S.M.G article L.115, et le  carnet de soins médicaux gratuits Soins_11



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Ministère de la Défense Nationale




Soins Médicaux Gratuits



Article L. 115 du Code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre

(1)



S.M.G article L.115, et le  carnet de soins médicaux gratuits Main_p10 L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité,les prestations médicales,paramédicales,chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les
infirmités qui donnent lieu à pension,en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension.



Mesdames et Messieurs les militaires qui êtes malades ou blessé(es),une fois que vous avez demandé une pension,vous devez demandé un carnet de soins médicaux gratuits,
pour que vous puissiez vous soigner gratuitement.Je vous signale que l'attribution de ce carnet de soins médicaux gratuits n'est pas automatique,si vous ne le demandez pas,la Direction Interdépartementale des Anciens Combattants(DIAC), ne vous le donne pas,et ne vous informe pas que vous avez droit à ce carnet.Une fois que vous avez vôtre pension accordée,et bien vous faites vôtre demande du carnet de soins gratuits.
Voilà Mesdames et Messieurs,pour plus d'infos,vous pouvez me contacter.


(2)


S.M.G article L.115, et le  carnet de soins médicaux gratuits Main_p10 Le carnet de soins médicaux gratuits est réservé à l'usage excusif du titulaire de la pension militaire d'invalidité, pour les soins en relation médicale directe avec la ou les pathologies ayant ouvert droit à pension.Il ne doit pas s'en dessaisir,ni le confier à un tiers,sauf en cas d'hospitalisation.

(3)



S.M.G article L.115, et le  carnet de soins médicaux gratuits Main_p11 En cas d'hospitalisation,vous êtes en qualité de bénéficiaire de l'article
L. 115 exonéré du forfait journalier.
Signalez-le à votre entrée en milieu hospitalier.


(4)



S.M.G article L.115, et le  carnet de soins médicaux gratuits Main_p12 L'ENTENTE PREALABLE est toujours requise en cas de prescriptions pour :

-soins dentaires
-soins de kinésithérapie
-soins infirmiers
-hospitalisation
-cures thermales
-TRANSPORTS SANITAIRES
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