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marsouin Châtenay 92

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La médaille de la sécurité intérieure et son décret.

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La médaille de la sécurité intérieure et son décret.

Message  marsouin Châtenay 92 le Jeu 3 Mai - 21:40

La médaille de la sécurité intérieure.





Echelon
''Bronse . Argent . Or''


Décret de la médaille de la sécurité intérieure



Le 30 mars 2012



JORF n°0077 du 30 mars 2012
Texte n°21


DECRET

Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité
intérieure

NOR: IOCA1205554D



Publics concernés : personnel du ministère de l’intérieur ainsi que tout autre personnel,volontaire ou bénévole, oeuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure.

Objet : création de la médaille de la sécurité intérieure.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : comprenant trois échelons (bronze, argent et or), la médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables,
notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier,
une action humanitaire ou l’accomplissement d’une action ponctuelle ou continue
dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, en France ou à l’étranger.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des
collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117
;
Vu l’avis du grand chancelier de la Légion d’honneur,

Décrète :

Article 1:

Il est créé une médaille de la sécurité intérieure destinée à récompenser les services
particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention
dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l’accomplissement d’une action
ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne,
au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des
missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure.

Article 2:

La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de l’intérieur.

L’attribution de cette médaille n’exige aucune condition d’ancienneté. Elle est attribuée
dans la limite d’un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l’intérieur.

Les modalités de propositions de la médaille de la sécurité sont fixées par arrêté du
ministre de l’intérieur.

Article 3:

Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :

― l’ensemble des personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

― les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi
sous l’autorité du ministère de l’intérieur ;

― les policiers municipaux ;

― les volontaires ou bénévoles qui oeuvrent dans des associations pour des missions
relevant de la sécurité intérieure ;

― toute personne, française ou étrangère, s’étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.

Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :

― en cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction
disciplinaire ;

― pour un comportement contraire à l’honneur et à la probité.

Article 4:

La médaille de la sécurité intérieure comporte trois échelons : bronze, argent et or, ainsi
que des agrafes, créées par arrêté ministériel, portant des inscriptions définies par le
ministre de l’intérieur.

Le choix de l’échelon est déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser.
Les différents échelons de la médaille de la sécurité intérieure sont portés simultanément.

La médaille de la sécurité intérieure peut être décernée au titre d’un événement ponctuel.
En ce cas, une agrafe commémorant cet événement est créée par arrêté ministériel et
apposée sur le ruban.

Elle peut également être décernée à titre posthume (échelon or) aux personnes tuées
dans l’accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette
distinction. Les décorations ainsi attribuées ne sont pas comprises dans le contingent.

Article 5:

L’insigne de la médaille de la sécurité intérieure est le suivant :

La médaille, ronde, en bronze, argent ou or selon l’échelon, d’un module de 37 mm,
présente à l’avers l’effigie de la Marianne avec la mention « RF ».

Le revers porte la mention « ministère de l’intérieur ».

La médaille est suspendue à un ruban de 37 mm surmontant une couronne d’olivier et de
chêne. La couleur du ruban est bleu, blanc, rouge, en biseau. Les agrafes prennent place
sur le ruban de la médaille.

Le ruban de la médaille est agrémenté d’une palme pour l’échelon argent et d’une
couronne de laurier pour l’échelon or.

Article 6:

Chaque titulaire de la médaille de la sécurité intérieure reçoit un diplôme.

Article 7:

Les promotions de la médaille de la sécurité intérieure interviennent le 1er janvier et le 14
juillet. Des nominations exceptionnelles en cours d’année demeurent toutefois possibles.

Article 8:

Il est institué un comité de la médaille de la sécurité intérieure chargé d’examiner les
propositions d’attribution et de retrait de la médaille au ministre de l’intérieur.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur.

Article 9:

Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,


Claude Guéant
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