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La loi du 6 Août 1955

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La loi du 6 Août 1955 Empty La loi du 6 Août 1955

Message  marsouin Châtenay 92 Jeu 18 Mar - 23:37

La loi du 6 Août 1955


Renseignements sur la loi du 6 Août 1955.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que la loi n° 55-1074 du 6 Août 1955,a étendu les dispositions applicables aux pensionnés de guerre aux militaires employés au maintien de l'ordre hors de la métropole.

Dès lors,les personnes dont le titre de pension mentionne "invalide hors guerre,loi du 6 Août 1955" sont considérées comme invalide de guerre et peuvent bénéficier entre autres de la législation des emplois réservés.En effet, les pensionnés de guerre peuvent faire acte de candidature, sans condition d'âge ni de délai.
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