SYNTHESE DE LA REFORME DES RETRAITES

1. Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en l’augmentant
chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et augmenter
parallèlement de deux ans l’âge d’annulation de la décote.

2. Relever l’âge d’ouverture des droits dans la fonction publique et dans les
régimes spéciaux :

- relèvement à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge
d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans ;

- relèvement de manière parallèle à l’âge légal de droit commun pour
tous les fonctionnaires en « catégorie active » : passage à 52 ans
lorsque l’âge d’ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque
l’âge actuel est de 55 ans etc. ;

- relèvement de l’âge d’ouverture des droits dans les régimes spéciaux à
compter de 2017, pour tenir compte du calendrier de la mise en oeuvre
de la réforme de 2008.

3. Appliquer le principe d’une augmentation de la durée de cotisation en
fonction de l’espérance de vie jusqu’en 2020, conformément à la loi de
2003 :

- en application de ce principe, passage à 41 ans et 1 trimestre pour les
générations 1953 et 1954 ;

- compte-tenu des estimations actuelles de l’INSEE, la durée de
cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020.

4. Ne pas demander le même effort à tout le monde, mais au contraire
prendre en compte l’usure des salariés, en permettant aux salariés qui ont
une vie professionnelle plus dure de partir à la retraite plus tôt que les
autres.

4.1 Pour les salariés qui ont commencé avant 18 ans : dans le cadre
du dispositif « Carrières longues », départ entre 58 et 60 ans,
sous réserve, comme c’est le cas aujourd’hui, d’avoir la durée
de cotisation + 2 ans. Au total le dispositif concernera 50 000
personnes en 2011 et 90 000 personnes en 2015.

4.2 Prendre en compte la pénibilité

o en maintenant la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait
d’une situation d’usure professionnelle constatée (maladie
professionnelle ou accident du travail produisant les mêmes
effets) ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20 %.
10 000 personnes concernées ;

o en développant la prévention de la pénibilité, pour éviter l’usure
physique des salariés : mise en place d’un carnet de santé
individuel retraçant les expositions.

DEVELOPPER L’EMPLOI DES SENIORS.

5. Aide à l’embauche pendant 1 an pour les recrutements de seniors
demandeurs d’emploi de plus de 55 ans ;

6. Renforcer le tutorat entre les seniors et les jeunes pour faciliter la
transmission de savoir avant le départ à la retraite.

RENFORCER L’EQUITE DU SYSTEME PAR DES MESURES DE RECETTES CIBLEES ET UNE PLUS GRANDE CONVERGENCE ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVE.

7. Augmenter les recettes destinées au fonctionnement solidaire des régimes
de retraite, pour un montant de 3,7 Md€ en 2011:

- mise en place d’un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts
revenus et les revenus du capital :

o création d’un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de
l’impôt sur le revenu ;

o augmentation d’1 point des prélèvements sur les plus-values de
cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et
du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les
intérêts.

- augmentation des prélèvements sur les stock-options : passage de la
contribution de l’employeur de 10 à 14 % ; passage de la contribution
du salarié de 2,5 à 8 % ;

- augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux :

o prélèvement de l’entreprise désormais appliqué dès le 1er euro
de rente versé et non plus à partir de 1 000 € ;

o mise en place d’une contribution sociale de 14% pour le
bénéficiaire ;

- suppression de deux niches fiscales : le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers ; le plafonnement de la quote-part pour frais
et charges sur les dividendes des entreprises ;

- taxation au 1er euro des plus-values de cession mobilières, comme
c’est le cas pour les prélèvements sociaux, et non plus à partir de
27 000 € ;

- calcul annualisé des allègements de charges, pour qu’il s’applique aux
salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il
est aujourd’hui appliqué mois par mois.

8. Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé :

En complément de l’application dans la Fonction publique et les régimes
spéciaux du relèvement de l’âge et de l’augmentation de la durée de
cotisation :

- alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage
de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans ;

- fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les
parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. La
possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà
3 enfants en 2012 sera préservée ;

- application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que
dans le secteur privé. Il faudra désormais, comme c’est déjà le cas
dans le secteur privé, que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres
ou attendent l’âge d’annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du
minimum garanti.

AMELIORER NOS MECANISMES DE SOLIDARITE.

9. Améliorer la couverture des chômeurs non indemnisés, pour tenir compte
de la difficulté d’insertion des jeunes sur le marché du travail. Le nombre
de trimestres validés par la solidarité lorsqu’une personne est au chômage
non indemnisée sera augmenté de 50 % (passage de 4 à 6 trimestres) ;

10. Améliorer les retraites des femmes. Pour que le congé maternité ne
fasse plus baisser la pension. L’indemnité journalière perçue pendant le
congé maternité sera en effet désormais intégrée dans le salaire de
référence pour le calcul de la pension ; sanction pour les entreprises
qui ne font pas de diagnostic de situation en matière d’inégalités
salariales.

11. Régler deux difficultés en matière de retraites agricoles :

- faciliter l’obtention par les femmes exploitantes agricoles du bénéfice
de la revalorisation du minimum de pension agricole, par un
assouplissement des conditions d’accès à ce dispositif ;

- changer les règles du minimum vieillesse, pour que les agriculteurs
ayant peu cotisé puissent avoir au moins 709 € de revenu au titre de la
retraite pour une personne seule. Les terres agricoles et le corps de
ferme seront à cette fin exclus du recours sur succession, compte-tenu
de la spécificité de ces biens, afin d’inciter les agriculteurs à demander
le minimum vieillesse.

RENFORCER LA COMPREHENSION PAR LES FRANÇAIS DES REGLES DE LA RETRAITE.

12. Transmettre à tous les nouveaux assurés lorsqu’ils valident leurs
premiers trimestres un document d’information sur le système de
retraite, en particulier sur les règles d’acquisition des droits à retraite et
sur l’impact que peuvent avoir sur ces droits les événements qui
affectent le déroulement d’une carrière ;

13. Mettre en place un « point d’étape individuel retraites » à 45 ans pour
leur permettre de faire très tôt les bons choix en matière de retraite ;

14. Mettre en place un relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes
de retraite.

ATTEINDRE L’EQUILIBRE DES 2018.

15. L’ensemble des mesures d’augmentation de la durée d’activité et des
recettes permettront de remettre les régimes de retraite à l’équilibre en
2018 ;

16. Les déficits accumulés durant cette période seront intégralement
transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES),
qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve
des retraites. Le FRR restera le gestionnaire de ces actifs et de ces
ressources, pour le compte de la CADES ;

17. Mettre en place un comité de pilotage des régimes de retraite chargé
de suivre des indicateurs essentiels pour le succès de la réforme et
l’avenir du système, notamment le taux d’emploi des seniors, la
situation financière des régimes et le taux de couverture des
engagements financiers.